Création et compétences
Ce n'est véritablement qu'en 1977 que l'ensemble du Pays de Bitche, c'est à dire toutes les communes des trois cantons (à l'exception de Kalhausen qui dépend administrativement de Sarreguemines) et les quatre SIVOM vont s'unirent pour créer le Syndicat des SIVOM du Pays de Bitche.
Ce Syndicat est autorisé par arrêté préfectoral du 28 septembre 1977 dans les conditions prévues aux articles L 163-1 et suivants du Code des Communes. Il a pour objet la réalisation du « Contrat de Pays » de la Région de Bitche et de son programme. La contribution que le SIVOM s'engage à apporter aux dépenses du Syndicat est fixée au prorata de la population qu'il regroupe, sous réserve de l'approbation ultérieure par les Conseils Municipaux respectifs. Le siège du syndicat est fixé à la mairie de BITCHE. Le Syndicat est formé pour une durée illimitée et chaque SIVOM sera représenté au comité par au moins deux délégués avec un délégué supplémentaire par tranche de 2000 habitants au dessus de 5000 habitants. On assiste donc à la création d'une sorte de super SIVOM regroupant les 4 SIVOM du Pays de Bitche et formant en l'occurrence une structure intercommunale solidaire au niveau d'un Pays.
La mise en œuvre d'un contrat de Pays entre 1978 et 1982 a entraîné bien plus que la simple et formelle création d'un syndicat des SIVOM. Celui-ci va très vite emporter l'adhésion des communes pour l'exercice de compétences jusqu'alors toujours largement réparties. Structure inter-cantonale ou inter-SIVOM, qui ne se contente pas passivement de l'habillement juridique que lui a conféré la procédure du Contrat de Pays, elle cherche rapidement à étendre ses attributions et décide de la création de nouveaux services :
- le 1er mars 1978 : mise en place du service de collecte et de traitement des ordures ménagères pour 32 communes. A ce jour les 46 communes que compte le Syndicat ont adhéré à ce service.
- novembre 1981 : création du réseau de télédistribution du Pays de Bitche auxquelles 29 communes sont raccordées. Depuis juillet 1998, 41 communes bénéficient de ce service.
- novembre 1984 : extension des compétences du Syndicat des SIVOM aux affaires du Lycée d'Enseignement Professionnel Albert Schweitzer et à la gestion du patrimoine ainsi qu'au domaine touristique et des loisirs et à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de telles infrastructures.
- décembre 1989 : le Syndicat des SIVOM prend la dénomination de Syndicat des Communes du Pays de Bitche. Chaque commune membre a une voix délibérative quel que soit son nombre d'habitants.
- 16 décembre 1993 : arrêté préfectoral autorisant la transformation du Syndicat des Communes du Pays de Bitche en Syndicat à la Carte et extension des compétences aux dépenses nécessaires aux activités sportives du Lycée Professionnel Albert Schweitzer autres que celles qui sont de la compétence de l'Etat ou de la Région.
- 27 septembre 1994 : arrêté préfectoral portant extension des compétences au domaine de la concession de la distribution publique d'énergie électrique.
- 22 juin 1996 : délibération décidant du Comité décidant de la transformation du Syndicat en Syndicat Mixte
- 22 juin 1996 : délibération décidant de la mise en place d'un schéma directeur.
- 4 juillet 1996 : extension des compétences à la concession de la distribution publique de gaz.
- 30 juin 1998 : arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est
- 19 novembre 1998 : arrêté préfectoral portant extension des compétences à la concession de la distribution publique de gaz
- 8 novembre 1999 : arrêté préfectoral portant modification des compétences du Syndicat à la collecte, transport et traitement des déchets ménagers
- 27 janvier 2000 : arrêté préfectoral portant réduction des compétences du Syndicat des Communes par la suppression de la compétence collecte, transport et traitement des déchets ménagers
- 1er septembre 2001 : arrêté préfectoral portant transformation du Syndicat des Communes du Pays de Bitche en Syndicat Mixte des Communes du Pays de Bitche et redéfinition de la compétence ordures ménagères.
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